Calcul des intérêts de retard

Comment ça marche

1. Choisissez le droit applicable et le créancier : une entreprise qui facture une entreprise ou un particulier, un particulier, ou un salarié.
2. Saisissez la somme due, la date d’échéance et la date de paiement — laissez-la vide pour compter jusqu’à aujourd’hui.
3. Les intérêts s’affichent période par période, au taux alors en vigueur, avec l’indemnité forfaitaire et le total à réclamer.

Questions fréquentes

Comment calculer les pénalités de retard entre professionnels ?

Sans taux prévu au contrat, l’article L441-10 du Code de commerce applique le taux de la BCE majoré de 10 points : celui du 1er janvier pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second (12,4 % au second semestre 2026). Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, en intérêts simples au jour, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’y ajoute.

Quels taux sont appliqués en 2026 ?

Entre professionnels, sans taux au contrat : 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,4 % au second (taux BCE + 10 points). Taux de l’intérêt légal quand le créancier est un particulier : 6,67 % puis 6,84 % ; dans les autres cas : 2,62 % puis 2,75 %. La page découpe le retard aux changements de taux.

Quelle formule utilise la page ?

Des intérêts simples, jour par jour : somme due × taux annuel × jours de retard ÷ 365, période par période. Pour 4 800 € à 12,15 % pendant 61 jours : 97,47 €. Les jours comptent à partir du lendemain de l’échéance, jusqu’au jour du paiement inclus.

Et pour un particulier ou un salarié ?

C’est le taux de l’intérêt légal, fixé chaque semestre : 6,84 % au second semestre 2026 quand le créancier est un particulier (prêt, loyer, salaire impayé), 2,75 % dans les autres cas, par exemple une entreprise payée en retard par un client particulier. Ces intérêts courent en principe à partir de la mise en demeure : saisissez alors sa date comme échéance. La majoration de cinq points deux mois après un jugement n’est pas calculée.

Et si le taux change pendant le retard ?

Chaque changement ouvre une nouvelle ligne : les jours d’avant à l’ancien taux, ceux d’après au nouveau. Les taux publiés jusqu’au 31 décembre 2026 sont inclus ; au-delà, le dernier connu est appliqué et le résultat le signale. Pour une facture à l’étranger, choisissez le pays : Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni et d’autres ont chacun leur règle.

Puis-je utiliser le taux de mes CGV ?

Oui : saisissez-le, il remplace le taux légal (entre professionnels, il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal). Une clause pénale s’ajoute en pourcentage de la somme ; « Autre pays » demande un taux saisi. Ce calcul est une aide, pas un conseil juridique : frais de justice, intérêts composés et inflation ne sont pas calculés.

Quelque chose est-il envoyé ?

Non. Le calcul se fait dans votre navigateur, et rien de ce que vous tapez ne quitte votre ordinateur.